DATE DU JUGEMENT:

06 Mai 2025

RG N° RG 22/05915 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZTE / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [R]

C /

[B] [F] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/032050 du 15/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [B] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290

M^e Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [V] [R] le 4 juillet 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 octobre 2022,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en l’état du 5 septembre 2023,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Madame [B] [F] de sa demande de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [R] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 14]

et de

Madame [B] [F], née le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 15]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [V] [R] et de Madame [B] [F] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 27 avril 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [V] [R] et Madame [B] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [V] [R] et Madame [B] [F] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que Monsieur [V] [R] et Madame [B] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [H] [R] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (Rhône) et [T] [R] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] (Rhône) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants [H] [R] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (Rhône) et [T] [R] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] ( Rhône) au domicile de Madame [B] [F] ,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [V] [R] accueille les enfants [H] [R] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (Rhône) et [T] [R] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] ( Rhône) et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes:

— une fin de semaine par mois, du vendredi soir au dimanche 18 heures,

— pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié des années paires et la seconde moitié des années impaires, avec passage de bras à la gare de la Part-Dieu à [Localité 12], les trajets étant à la charge de la mère,

DIT que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les trajets seront à la charge de la mère, soit par une prise en charge directe, soit par un remboursement sur présentation d’un justificatif ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit d’accueil au cours au cours de la première demi-journée, il sera présumé y avoir renoncé, sauf force majeure et à moins d’avoir prévenu l’autre parent, ou encore si l’autre parent accepte qu’il en soit autrement ;

DIT que les dates des vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et que la moitié des vacances scolaires est à compter du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que si la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement est immédiatement précédée ou suivie d’un pont scolaire ou d’un jour férié, le droit de visite et d’hébergement s’exercera sur la totalité de la période ;

DIT que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

DIT que le document d’identité et le carnet de santé doivent être remis à l’autre parent en même temps que l’enfant et restitués de la même façon,

DISPENSE Monsieur [V] [R] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants [H] [R] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (Rhône) et [T] [R] née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 11] (Rhône) par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière?

CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 mai 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES