Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 16 oct. 2025, n° 25/03746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/03746 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LMT
Ordonnance du : 16 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Rolande JEREZ, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 10.10.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [X] [L]
né le 10 Février 2006 à [Localité 7]
Vu la requête en date du 14 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 14 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.10.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [X] [L] assisté de Me VINCENT-GIROD Marion, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [S], médecin de l’établissement, en date du 14.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [L] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/03746 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LMT
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [X] [L] le 16 Octobre 2025,
L’intéressé,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 16 Octobre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Octobre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Délégation de signature ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Résidence
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Enfant ·
- Acceptation ·
- Siège ·
- Expédition ·
- Travailleur indépendant ·
- Travailleur salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Malouines ·
- Sécurité ·
- Prix ·
- Intervention ·
- Facture ·
- Devis ·
- Prestation ·
- Consommation ·
- Coûts ·
- Urgence
- Résidence services ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Consorts ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Promesse synallagmatique ·
- Acte authentique ·
- Bénéficiaire ·
- Épouse ·
- Permis de construire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Suicide ·
- Adresses ·
- Département ·
- L'etat ·
- Discours ·
- Personnes
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Québec ·
- Brésil ·
- Etat civil ·
- Canada ·
- Province ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Notaire ·
- Révocation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Industriel ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Mutuelle ·
- Personnes ·
- Plaine
- Roi ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Effacement ·
- Durée ·
- Commission ·
- Dette ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Rétablissement personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.