COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00548 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUD

ORDONNANCE DU 05 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Février 2026 à 10h07 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00548 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUD présentée par Monsieur LE PREFET DE [Localité 11] et concernant

Monsieur [T] [J]

né le 19 Octobre 1992 à [Localité 8]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31/01/2026 et notifié le 31/01/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31/01/2026 notifiée le même jour à 15h20 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [R], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare j ai de la famille à [Localité 3] et à [Localité 6], et à [Localité 2]. J habite à [Localité 3]. j’ai ma copine, enceinte. j’ai un passeport à [Localité 6] chez mon père. Je suis en france depuis 2017. mon titre de séjour est périmé, il fallait le nouveau contrat pour le renouveller. ça commence bientôt en mars. Je ne veux pas rentrer en tunisie, toute ma famille est ici, ma copine aussi. J’ai plus personne là bas.

In limine litis, Me [G] [M] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants:

— problème de délégation de signature : figurent au dossier les délégations de signature pour la requête et l’arreté qui sont signés par [N] [S] au nom du préfet du vaucluse ; en revanche, la preuve des délégations antérieures pour la mesure d’éloignement du 12 avril 2023 et l’assignation à résidence du 24 juin 2025 n’est pas rapportées. Soulève l’incompétence des signataires de ces actes.

Le représentant de la Préfecture : sur les délégations, on a bien la publication des délégations de signature, tout le monde a les délégations de signature. Il a une OQTF, il a tenté de prendre la fuite lors d’un contrôle routier, il est sdf dans son audition mais vivrait sur [Localité 1], il n’ a pas de documents enc ours de de validité, il n’a pas fait de demande d’asile, il a un titre de séjour non renouvelé, il a un ITN, et est défavorablement connu des services de police, il a été assigné à résidence mais n’ a pas respecté, le consulat a été saisi, conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [J].

Sur le fond, M^e Alexandre ZWERTVAEGHER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il déclare résider à [Localité 3], il a remis les documents justifiant de sa situation, donc il a une forme de stabilité. Sur les infractions, ce sont des infractions routières qui relevent du pénal mais pas risque de fuite caractérisé.

La personne étrangère déclare : j’ai ma vie ici, j’ai beaucoup de choses à faire, j ai des animaux dehors, personne les garde. Il n’y a plus personne là bas

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’il n’appartient au juge, statuant sur la requête en prolongation de la rétention administrative, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités affectant la procédure préalable à la rétention administrative que si ces irrégularités concernent la procédure qui précède immédiatement le placement en rétention ;

qu’en l’espèce, il est soulevé l’incompétence des signataires d’actes administratifs rendus le 12 avril 2023 et le 24 juin 2025 soit à une date antérieure à la mesure de rétention et au contrôle routier du 31 janvier 2026 dont a fait l’objet Monsieur [T] [J] et qui a précédé immédiatement son placement en rétention ; qu’ainsi, les moyens d’irrégularités soulevés doivent à ce stade être déclarés irrecevables comme ne se rapportant pas un acte de la procédure qui a précédé immédiatement le placement en rétention ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [J] [T] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 31 janvier 2026 et notifié le même jour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat de Tunisie a été contacté en vue de son identification, l’intéressé ayant remis sa carte nationale d’identité en cours de validité ;

Attendu que Monsieur [J] [T] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il n’a pas remis son passeport valide lui permettant de voyager ; qu’il déclare à l’audience que son passeport est chez son père à [Localité 6] ; qu’il ne justifie d’aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant résider à [Localité 3] sans en justifier ; qu’il déclare être arrivé en France en 2017 avec un visa saisonnier et n’a effectué à ce jour aucune démarche de régularisation depuis l’expiration de son titre de séjour en 2022 et la notification d’une obligation de quitter le territoire du 12 avril 2023 ; qu’en outre, il n’a pas respecté les conditions de l’assignation à résidence ordonnée le 24 juin 2025; qu’il indique enfin être opposé à un retour dans son pays d’origine au motif que toute sa famille est en France et qu’il a une compagne qui serait enceinte ; qu’il est observé qu’il a tenté de prendre la fuite pendant le contrôle routier dont il a fait l’objet avant son placement en rétention ; qu’ainsi, il existe un risque sérieux qu’il ne cherche à se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

REJETONS l’exception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [T] [J]

né le 19 Octobre 1992 à [Localité 8]

de nationalité Tunisienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 04 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 7] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 10])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [9] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 7], en audience publique, le 05 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 05 Février 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] [J],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [T] [J],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [T] [J],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE [Localité 11]

le 05 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7];

le 05 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 05 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Alexandre ZWERTVAEGHER ;

le 05 Février 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]

Monsieur [T] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 05 Février 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 10])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [9] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 5] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 05 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DE [Localité 11] contre Monsieur [T] [J]

Procès verbal établi parIsabelle STERLE , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 7], le 05 Février 2026