MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00505 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JON

AFFAIRE : Société SCI CAVOUR C/ Société RESILIENCE SECURITY SERVICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI CAVOUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société RESILIENCE SECURITY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 14 Avril 2025

Notification le

à :

Maître [Z] SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP Toque- 692,Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société CAVOUR SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 janvier 2025 la société RESILIENCE SECURITY SERVICES SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 29 septembre 2022 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 3000 euros euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 13 novembre 2024 de payer la somme principale de 1700,44 euros au titre des loyers et des charges dus au mois d’octobre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1842,10 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 184,21 euros à titre de clause pénale, outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société RESILIENCE SECURITY SERVICES ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer la somme principale de 1393,43 euros, le décompte des sommes dues arrêté au 1er trimestre 2025, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 21 janvier 2025, le dernier décompte qui fait état d’une somme restant due de 2655,61 euros, 2ème trimestre 2025 inclus. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 2655,61 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 8 avril 2025, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandemen tdu 13 novembre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires, et une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de juillet 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 14 décembre 2024.

CONDAMNONS la société RESILIENCE SECURITY SERVICES à payer à la société Cavour la somme provisionnelle de 2655,61 (deux mille six cent cinquante-cinq euros soixante-et-un cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 8 avril 2025, 2ème trimestre 2025 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024.

CONDAMNONS la société RESILIENCE SECURITY SERVICES et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de juillet 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS le défendeur aux dépens.

CONDAMNONS la société RESILIENCE SECURITY SERVICES à payer à la société Cavour la somme de 500 (cinq cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT