Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02925 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIVP

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SCIC D’HLM GAMBETTA

44, avenue Gambetta

49303 CHOLET

représentée par Maître Gwennolé LE GOURIELLEC, avocate au barreau de NANTES – 40

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [U]

Appartement 3 Escalier 1 Etage 0 Bâtiment B

26 Rue Félix Faure

44000 NANTES

non comparant

Madame [I] [B]

Appartement 3 Escalier 1 Etage 0 Bâtiment B

26 Rue Félix Faure

44000 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judciiaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 21 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l''audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02925 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIVP ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à Maître Gwennolé LE GOURIELLEC

CCC à Monsieur [C] [U] + Madame [I] [B]

CCC à la préfecture

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