Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 25 nov. 2025, n° 25/05838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/05838 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEGQ
N° MINUTE :
2025/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
S.A.S. GERASCO IMMO CITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0160
S.A.S. PHILIPPE [X] CONSEIL PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0160
Consorts [P] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 11-11-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Juge des référés ·
- Motivation ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Observation
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Nom commercial ·
- Automobile ·
- Consommation ·
- Vente ·
- Entrepreneur ·
- Vendeur ·
- Résolution ·
- Réparation
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Thérapeutique ·
- Idée ·
- Médecin ·
- Hôpitaux
- Sponsoring ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actes de commerce ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Entrepreneur ·
- Fourniture
- Enrichissement injustifié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion d'affaires ·
- Sociétés ·
- Torts ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Dernier ressort ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Irrégularité
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Demande en justice ·
- Effets du divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Assignation en justice ·
- Effets
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Juge ·
- Conforme
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- République ·
- Prison ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.