Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 déc. 2025, n° 25/09148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/09148 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAP4
N° MINUTE :
1/25
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 11 décembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 Janvier 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 11 décembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Décla la requête introductive caduque pour défaut de citation;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Nom commercial ·
- Automobile ·
- Consommation ·
- Vente ·
- Entrepreneur ·
- Vendeur ·
- Résolution ·
- Réparation
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Maladie
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Thérapeutique ·
- Idée ·
- Médecin ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sponsoring ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actes de commerce ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Entrepreneur ·
- Fourniture
- Enrichissement injustifié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion d'affaires ·
- Sociétés ·
- Torts ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Dernier ressort ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Décoration ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Demande en justice ·
- Effets du divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Intérêt ·
- Assignation en justice ·
- Effets
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Juge des référés ·
- Motivation ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- République ·
- Prison ·
- Tiré
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Irrégularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.