MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

24 Mars 2025

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Monique SURROCA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 07 janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 24 mars 2025 par le même magistrat

[10] C/ Monsieur [D] [Z]

N° RG 23/01032 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSD

DEMANDERESSE

[10]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 130

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[10]

[D] [Z]

la SELARL [5], vestiaire : 130

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[10]

la SELARL [5], vestiaire : 130

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé du 13 mars 2023, Monsieur [D] [Z] a saisi lePôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 par l’URSSAF Aquitaine et signifiée le 06 mars 2023 pour la somme de 2 044 euros soit 2 026 euros en cotisations et 18 euros en majorations de retard, afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021.

Dans ses dernières écritures datées du 27 septembre 2024, Monsieur [Z] expose que les mises en demeures préalables à la contrainte et que ladite contrainte ne sont pas motivées, qu’elles sont donc nulles, que la mise en demeure du 25 novembre 2022 ne mentionne la ventilation des sommes réclamées , qu’ainsi l’URSSAF ne l’a pas mis en mesure de connaître la nature, la cause, le motif et l’étendue de son obligation ; que la date de la mise en demeure mentionnée sur la contrainte est erronée puisque la contrainte fait référence à une mise en demeure du 13 février 2020 alors que la mise en demeure est quant à elle datée du 14 février 2020.

Il demande au tribunal de débouter l’URSSAF de sa demande de validation des mises en demeure et de la contrainte, de déclarer les mises en demeure et la contrainte y afférente nulles et sans effet, de rejeter toute demande de l’URSSAF fondée sur l’article 700 du CPC, de toute demande de dommages et intérets, de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

L'[10] répond que Monsieur [Z] a été immatriculé au “régime social des indépendants” Aquitaine, devenu [9], du 1er mars 2009 au 31 décembre 2014 en qualité de chef d’entreprise de l’entreprise individuelle [Z] [D] ( autres intermédiaires du commerce en produits divers) puis du 12 septembre 2009 au 30 juin 2021 en qualité d’associé gérant majoritaire de la SARL [8] ( conseil pour les affaires et autres conseils de gestion); qu’à ce titre, il est redevable de cotisations et contributions sociales en application de l’article L. 133- 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Elle expose que la contrainte a été précédée de deux mises en demeure des 13 février 2020 (n° 0052843349) et 25 novembre 2022 (n° 0055784478) restées sans effet.

Elle fait valoir que :

— trois éléments sont requis à peine de nullité de la mise en demeure et de la contrainte, à savoir la nature, la période et le montant des cotisations ; en l’espèce la mise en demeure du 25 novembre 2022 qui indique la nature des cotisations réclamées, à savoir la nature des dettes du cotisant (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités), le montant des cotisations par période (1 145 euros, 261 euros, 261 euros) et les périodes concernées (4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021), est régulière ; la contrainte a permis au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation dans la mesure où elle mentionne la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations réclamées et les périodes concernées ;

— le fait que la date de la première mise en demeure (14 février 2020) ne coïncide pas avec celle notée sur la contrainte (13 février 2020) ne remet pas en cause la validité des actes de la procédure en recouvrement ; pour obtenir l’annulation de la contrainte, le cotisant doit démontrer en quoi cette différence de date lui a causé un préjudice.

L’Union demande au tribunal de valider la contrainte pour la somme de 2 044 euros, de condamner Monsieur [Z] au paiement de ladite somme, soit 2 026 euros en cotisations et 18 euros en majorations de retard, augmenté des frais de procédure s’élevant à 73,48 euros , et de condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

DISCUSSION

Monsieur [Z] a été immatriculé à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) Aquitaine devenue [10] du 1er mars 2009 au 31 décembre 2014 en qualité de chef d’entreprise de l’entreprise individuelle [Z] [D] ( autres intermédiaires du commerce en produits divers) puis du 12 septembre 2009 au 30 juin 2021 en qualité d’associé gérant majoritaire de la SARL [8] (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) A ce titre, il est redevable de cotisations et contributions sociales en application de l’article L. 133- 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Sur la validité de la contrainte :

L’opposant estime que :

— ni les mises en demeure, ni la contrainte ne mentionnent un motif de la réclamation, ce qui entraîne leur nullité,

— la mise en demeure du 25 novembre 2022 est nulle dans la mesure où elle ne précise pas la ventilation des sommes,

— la contrainte fait référence à une mise en demeure du 13 février 2020 alors que la mise en demeure est datée du 14 février 2020.

Le moyen soutenu par le cotisant visant à remettre en cause la régularité des mises en demeure et de la contrainte, dans la mesure où ni les mises en demeure ni la contrainte n’indiquent de motif de mise en recouvrement, est inopérant, ledit motif étant par nature constitué par l’absence de règlement des cotisations à la date d’échéance.

Les éléments versés aux débats démontrent que les deux mises en demeure mentionnent la nature des sommes réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations de retard et pénalités éventuelles), le montant total et chaque période visée, ces trois éléments étant les seuls requis à peine de nullité, aucune obligation de ventilation n’étant à la charge de l’URSSAF.

La contrainte signifiée le 06 mars 2023 mentionne la nature des sommes réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations de retard et pénalités éventuelles), le montant total et les périodes visées.

Il est rappelé par ailleurs que le formalisme de la procédure de recouvrement est respecté lorsque la contrainte renvoie de façon détaillée aux mises en demeure préalables pour de plus amples informations sur les sommes réclamées au cotisant.

Le fait que la date de la mise en demeure n° 0052843349 ( soit le 14 février 2020) soit différente de la date de la mise en demeure mentionnée sur la contrainte (soit le 13 février 2020) est insuffisant à remettre en cause la régularité de la procédure de recouvrement car le cotisant pouvait se référer au numéro de la mise en demeure, rigoureusement identique entre la mise en demeure et la contrainte, étant constaté que la période et le montant sont également identiques, étant ajouté que Monsieur [Z] ne justifie d’aucun préjudice engendré par l’existence d’un écart d’un jour entre les deux dates susmentionnées.

Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, l'[10] a permis à Monsieur [Z] de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Les mises en demeure ainsi que la contrainte sont régulières.

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’Union et du calcul des cotisations dues au titre des périodes litigieuses, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.

Il y a lieu de valider la contrainte pour la somme de 2 044 euros soit 2 026 euros en cotisations et 18 euros en majorations de retard afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021, et de condamner Monsieur [Z] au paiement de cette somme.

Sur les frais de procédure :

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] au paiement des frais de signification d’un montant de 73,48 euros.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du CPC :

Monsieur [Z] succombant à l’instance, il doit être débouté de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de l'[10] fondée sur les dispositions de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort,

Valide la contrainte signifiée le 06 mars 2023 pour la somme de 2 044 euros soit 2 026 euros en cotisations et 18 euros en majorations de retard afférentes aux périodes : 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021, 2ème trimestre 2021.

Condamne Monsieur [D] [Z] au paiement de la somme de 2 044 euros en cotisations et majorations de retard.

Condamne Monsieur [D] [Z] au paiement des frais de signification d’un montant de 73,48 euros.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Condamne Monsieur [D] [Z] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE