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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 24/02402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/02402
N° Portalis 352J-W-B7I-C34GG
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à:
— Me Béatrice COHEN #D1631
— Me François ILLOUZ #P0038
— Me Julie FAY #A067
— Me Julien FOURNIER #C0315
ORDONNANCE
rendue le 02 juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [F]
75 rue de Lancry
75010 PARIS
représenté par Me Béatrice COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1631
DÉFENDERESSES
S.A.S. JUNOT INVESTISSEMENT
27 avenue JUNOT
75018 PARIS
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
S.A.R.L. ATELIER DAAA
7 rue de l’ameublement
75011 PARIS
représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A067
Décision du 02 juillet 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/02402 – N° Portalis 352J-W-B7I-C34GG
S.A.R.L. STILLA
11 rue BROCA
75005 PARIS
représentée par Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0315
Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2024 par Monsieur [C] [F] ;
PROCÉDURE
Monsieur [C] [F] a fait assigner les sociétés JUNOT INVESTISSEMENT, ATELIER DAAA et STILLA devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur par acte d’huissier du 26 janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 28 mars 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, Monsieur [C] [F] a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés JUNOT INVESTISSEMENT, ATELIER DAAA et STILLA.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la société JUNOT INVESTISSEMENT a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de ses demandes reconventionnelles.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société STILLA a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la société ATELIER DAAA a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [F], ainsi que celui des sociétés JUNOT INVESTISSEMENT, ATELIER DAAA et STILLA, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [F] ;
Constate le désistement des sociétés JUNOT INVESTISSEMENT, ATELIER DAAA et STILLA de leurs demandes reconventionnelles;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/02402 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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