COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01333 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZV

Le 19 Août 2025

Nous, Grégory SINGER, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [D] [U], régulièrement convoqué, assisté de M^e Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 14 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [D] [U] né le 04 Juin 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 8 août 2025 en raison de trouble du comportement à son domicile avec menace d’éventration. Il est fait état de propos suicidaires, d’aller faire le djihad pour devenir kamikaze en lien avec un vécu de persécution. Le certificat médical d’admission mentionne des idées suicidaires scénarisées et planifiées de manière immédiate associées à des hallucinations accoustico-verbales injonctives de passage à l’acte auto et hétéroagressives non critiquées par Monsieur [U]. Il a nécessité des soins en chambre d’isolement aux urgences.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé 13 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [U] s’il ne rapporte plus de volonté suicidaire présente à ce jour des symptômes dépressifs associés à un vécu persécutoire. Il est en demande d’aide et de soin mais en raison de son impulsivité et de son imprévisibilité la mesure de soin sous contrainte reste nécessaire pour une évaluation sur une plus longue période.

A l’audience, Monsieur [D] [U] est ambivalent sur le maintien de cette hospitalisation et sur le traitement à prendre.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [U].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers