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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 28 janv. 2025, n° 25/00396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 28 Janvier 2025
PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [C] [D]
C/ E.P.I.C. EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/00396 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2H33
DEMANDERESSE
Mme [C] [D]
née le 15 Août 1998 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
E.P.I.C. EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 779 859 297
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Laure POUTARD – 964
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : AEKUS (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date 15 Janvier 2025, Madame [C] [D] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [C] [D] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [C] [D] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [D].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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