COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02839 N Portalis DB2H W B7J 3CPJ

Ordonnance du : 01 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Paris – 23e chambre – en date du 25.01.2025 declarant [V] [C] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Paris – 23e chambre en date du 27.01.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [V] [C],

Vu le courrier du Préfet de l’Essonne en date du 27.01.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de Barthélémy Durand demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de ordonnant l’hospitalisation sans consentementen exécution du jugement du tribunal correctionnel de Paris ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.04.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.07.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [V] [C]

né le 04 Mai 1990

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 30 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.07.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [C] assisté de M^e BEAUD Caroline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [N], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Août 2025

Le Juge

Avner AZOULAY

N RG 25/02839 N Portalis DB2H W B7J 3CPJ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [C] le 01 Août 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e BEAUD Caroline le 01 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 01 Août 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 01 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Août 2025.

Le Greffier,