Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 23 janvier 2025, n° 24/04496

TJ Nantes 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Modalités de résidence de l'enfant mineur
La cour a fixé la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités convenues.
Accepté
Partage des frais exceptionnels
La cour a ordonné un partage par moitié des frais exceptionnels exposés d'un commun accord entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 23 janv. 2025, n° 24/04496
Numéro(s) :	24/04496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie MILLETAnne-Sophie COGNEE-CHRETIEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 10]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 23 Janvier 2025

minute n°

N° RG 24/04496 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NE72

— ------------

[W], [G] [C]

[E], [J], [H] [S] épouse [C]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e COGNEE CHRETIEN

CE + CCC M^e MILLET

CCC dossier

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 décembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 23 Janvier 2025

A LA REQUÊTE DE :

[E], [J], [H] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES

—  8

ET :

[W], [G] [C]

né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e COGNEE CHRETIEN avocat au barreau de NANTES 251

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [E] [J] [H] [S], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (35),

et de

Monsieur [W] [G] [C], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant Monsieur l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 13] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 18 juillet 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

En conséquence :

DIT que Madame [U] reprendra l’usage de son nom patronymique en application de l’article 264 du code civil;

RAPPELLE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil;

DIT qu’il y a lieu à proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée de manière conjointe à l’égard de l’enfant mineure,

FIXE la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord :

— Au domicile maternel : à compter du mardi soir 18h au vendredi soir 18h,

— Au domicile paternel : à compter dimanche soir 18h au mardi 18h.

— pour les week-ends: le premier Week-end de chaque mois au domicile de Madame [S], le deuxième week-end au domicile de Monsieur [C], et les deux autres week-ends à compter du vendredi soir au samedi soir au domicile de Madame [S], et à compter du samedi soir 18h au domicile paternel

— Pour les vacances scolaires, et sauf meilleur accord, une répartition comme suit:

— La moitié des vacances scolaires : 1ère moitié les années paires chez le père, 2nde moitié les années impaires;

— Un partage par quinzaines durant l’été,

— le 24/25 décembre des années paires au domicile maternel et le réveillon de fin d’année les paires au domicile paternel, et inversement les années impaires,

DIT qu’il n’y a lieu à pension alimentaire pour l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure compte-tenu du mode de garde envisagé

ORDONNE un partage par moitié des frais exceptionnels exposés d’un commun accord (à l’exception des dépenses de santé)

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES