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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 10 nov. 2025, n° 25/06765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Novembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 10 Novembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. VENSSI
C/ [Adresse 5]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/06765 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPA
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VENSSI RCS de Chambéry 894 030 923
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Société [Adresse 6] 399 973 825
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON a été saisi sur incompétence territoriale prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 juillet 2024 de la demande formée par la S.A.R.L. VENSSI ;
A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. VENSSI ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que la S.A.R.L. VENSSI ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. VENSSI.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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