Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 2 février 2026, n° 25/09948

TJ Bobigny 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'occupation des lieux
La cour a constaté que l'expulsion de Monsieur [S] [R] avait déjà eu lieu et qu'il n'existait aucun moyen pour obtenir la nullité de cette expulsion.
Rejeté
Demande de délais pour relogement
La cour a jugé que la demande de délai pour quitter les lieux était sans objet, car Monsieur [S] [R] n'était plus occupant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 2 févr. 2026, n° 25/09948
Numéro(s) :	25/09948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah GARCIAJustine ORIER
Parties :	ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES c/ ASSOCIATION CITE CARITAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

02 Février 2026

MINUTE : 26/142

N° RG 25/09948 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36CA

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES, ès qualité de curatrice

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentés par M^e Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS – C2182

DEFENDEUR

ASSOCIATION CITE CARITAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ZAMBON, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 22 Janvier 2026, et mise en délibéré au 02 Février 2026.

JUGEMENT

Prononcé le 02 Février 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 18 avril 2024, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Pantin a prononcé l’ouverture d’une mesure de tutelle au bénéfice de Monsieur [S] [R] et désigné l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES en qualité de tuteur.

Par ordonnance de référé en date du 11 juillet 2025, signifiée le 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

– constaté la résiliation du contrat conclu entre Monsieur [S] [R] et l’ASSOCIATION [Adresse 9] et portant sur le logement sis [Adresse 2],

– condamné Monsieur [S] [R] à payer à l’ASSOCIATION CITÉ CARITAS une indemnité d’occupation mensuelle,

– autorisé l’expulsion de Monsieur [S] [R] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, en sa qualité de tuteur de Monsieur [S] [R], le 13 août 2025.

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 24 septembre 2025, l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que soit accordé à Monsieur [S] [R], sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Selon le procès-verbal d’expulsion du 29 octobre 2025, l’expulsion de Monsieur [S] [R] a déjà eu lieu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026.

À cette audience, l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R], représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution d’ordonner la réintégration de Monsieur [S] [R] dans les lieux ainsi que des délais avant expulsion.

Elle fait part des démarches de relogement de Monsieur [S] [R]. Elle indique que Monsieur [S] [R] souffre des problèmes psychiatriques, causes de son comportement ayant entrainé la résiliation du bail. Interrogée par le juge de l’exécution sur le fondement légal de la demande de réintégration dans les lieux, elle explique qu’elle se base sur le même fondement que la demande de délais avant expulsion.

En défense, l’ASSOCIATION [Adresse 9], représentée par son conseil, reprend les termes de ses conclusions et demande au juge de l’exécution de :

– débouter Monsieur [S] [R], représenté par son tuteur, de toutes ses demandes,

– condamner l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle précise que l’expulsion de Monsieur [S] [R] a eu lieu le 29 octobre 2025 et que son maintien dans les lieux était incompatible avec son état psychiatrique, ce dernier adoptant une posture agressive et menaçante. Elle ajoute que Monsieur [S] [R] a bénéficié des délais de fait avant son expulsion.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de réintégration et de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’expulsion du 29 octobre 2024 que l’expulsion de Monsieur [S] [R] a déjà eu lieu.

Le demandeur ne fait état d’aucun moyen visant à obtenir la nullité de l’expulsion. Par conséquent, sa demande de réintégration dans les lieux doit être rejetée.

Monsieur [S] [R] n’étant plus occupant des lieux litigieux, il ne peut solliciter de délai pour les libérer. La demande de délai pour quitter les lieux est ainsi sans objet et doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R] supportera la charge des éventuels dépens.

Il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

REJETTE la demande de réintégration dans les lieux formée par l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R] et portant sur les lieux situés au [Adresse 2] ;

REJETTE la demande de délais avant expulsion formée par l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R] ;

CONDAMNE l’ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R] aux dépens ;

REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 2 février 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION