COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02537 – N Portalis DB2H-W-B7J-27ZA

Ordonnance du : 10 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12/02/2022 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26/09/2023, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/07/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [T] [R]

né le 24 Mars 1975

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08/07/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [T] [R] assisté de Maître CHEVALIER Nelly, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [F], médecin de l’établissement, en date du 07/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 10 Juillet 2025

Le Juge

Antoine SCHAPIRA

N RG 25/02537 – N Portalis DB2H-W-B7J-27ZA

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [T] [R] le 10 Juillet 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CHEVALIER Nelly le 10 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [1] le 10 Juillet 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2025.

Le Greffier,