TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/10589 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XLRY

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître [Z] [W] de la SELARL AXIOME AVOCATS – 130

Maître [F] [J] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44

Maître [T] [Y] de la SCP [N] ET ASSOCIÉS – 812

Maître [D] [R] de la SELARL TACOMA – 2474

Maître [H] [X] de la SELARL URBAN CONSEIL – 2419

ORDONNANCE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

Le 26 mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [A]

né le 23 septembre 1975 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [C]

née le 20 décembre 1970 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MICKALO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

SELARL [S] & ASSOCIES, représentée par Maître [L] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLE (SFMI), venant aux droits de la société ARIA,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Société AXA FRANCE IARD, intervenant volontairement, en qualité d’assureur de la société MICKALO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SG CHAPES ET ISOLATION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

S.A.R.L. MICKALO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Maître Sébastien BOURILLON de la SELARL URBAN CONSEIL, avocats au barreau de LYON

Vu les articles 462 et 464 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 novembre 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par Maître [T] BENOIT- [N] le 4 avril 2025 ;

Vu le soit-transmis en date du 18 avril 2025, invitant les parties à l’instance à transmettre leurs éventuelles observations avant le 16 mai 2025 ;

Vu l’absence d’observations formulées dans le délai imparti ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Il résulte de l’examen de la requête qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état.

En effet, alors qu’il concluait dans la motivation de l’ordonnance susvisée à la mobilisation effective des garanties de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur décennal de la société SFMI, le juge de la mise en état l’a finalement condamnée à payer les indemnités provisionnelles de 9.711,05 euros et 3.000,00 euros en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

En conséquence, il y a lieu de rectifier l’ordonnance du 18 novembre 2024 en remplaçant les mentions “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur dommages-ouvrage” et “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur de la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ [Adresse 9]” par la mention “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur de la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ [Adresse 9]”.

Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, dès lors que l’ordonnance du 18 novembre 2024 est passée en force de chose jugée, la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du recours en cassation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance rectificative mise à disposition Greffe,

Rectifions l’erreur purement matérielle affectant l’ordonnance du juge de la mise en état de la chambre 10 cabinet 10H du Tribunal Judiciaire de LYON du 18 novembre 2024 en remplaçant dans le dispositif de la décision les mentions “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur dommages-ouvrage” et “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur de la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ [Adresse 9]” par la mention “la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, en qualité d’assureur de la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ [Adresse 9]”,

Disons que mention de la présente décision sera faite sur la minute de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifié dans les mêmes formes que celle-ci,

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, l’ordonnance rectificative a été signée par la Juge de la mise en état, Madame Marlène DOUIBI, et la Greffière, Madame Jessica [P] [O].

La Greffière La Juge de la mise en état

Jessica BOSCO-BUFFART Marlène DOUIBI