COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00198 – N Portalis DB2H-W-B7J-2H77- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 21 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 27/09/2024 prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complete en soins ambulatoires conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 08/10/2024,

Concernant :

Madame [R] [J]

née le 19 Août 1949

Vu la saisine par courrier de Madame [R] [J], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du Vinatier reçue au greffe le 15/01/2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/01/2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [R] [J] assistée de Maître Sonia SABRI, avocat de permanence,

Par courrier reçu le 15/01/2025, Madame [R] [J] indique être hospitalisée et sollicite la mainlevée de la contrainte dont elle fait l’objet en faisant valoir qu’elle a passé deux réveillons à l’hôpital et qu’elle n’en peut plus ;

A l’audience, Madame [R] [J] ajoute que les traitements la fatiguent énormément et relate son histoire personnelle avant d’être interrompue par le juge pour conclure qu’elle aimerait rentrer chez elle et qu’elle n’en peut plus ;

Son conseil, qui n’a pas d’observations procédurales, soutient sa demande en indiquant que sa cliente souhaiterait être suivie dans le cadre d’un programme de soins dans son appartement ;

En l’espèce, dans son avis médical avant audience du 17/01/202, le Dr [U] [D] indique que Madame [R] [J] présente un trouble psychiatrique chronique qu’elle réfute, affublant son traitement de tous les maux dont elle a souffert. Son discours est désorganisé, passant d’un sujet à l’autre sans lien tant la pression anxieuse est importante sur certains sujets (…).

Le Dr [U] [D] conclut que la symptomatologie au premier plan est donc anxieuse avec un retentissement important sur l’organisation de ses idées et le contrôle de ses actes.

Force est de constater en effet qu’il ressort des certificats mensuels que Madame [R] [J] est hospitalisée pour une décompensation de son trouble psychiatrique chronique ; Madame [R] [J] ne présente aucune conscience de ses troubles et l’observance thérapeutique est mauvaise.

Dès lors, la mesure d’hospitalisation complète sans consentement apparait toujours ; cette mesure apparaissant par ailleurs parfaitement proportionnée ;

Il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [R] [J]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Janvier 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/00198 – N Portalis DB2H-W-B7J-2H77-

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître Sonia SABRI, avocat de permanence le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [R] [J] le 21 Janvier 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 21 Janvier 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Janvier 2025

Le Greffier,