Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 29 avr. 2025, n° 24/02871 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02871 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02871 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DOG
Date du Recours : 19 juin 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 18/06/2024 d’un montant de 1 119.25 € ( 05/2023, 06/2023, 07/2023, 10/2023, 11/2023 )
Mise en demeure n°0071095462 du 31/01/2024, n° 0071152839 du 21/02/2024
N° cotisant : 937000002070952409
Code recours : 88B
N°minute: 25/01925
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Mme [K] [P] ([Localité 8]) muni d’un pouvoir spécial
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°71095462 d’un montant de 1 119,25 € à l’encontre de [D] [V], signifiée le 18 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de mai, juin, juillet, octobre et novembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juin 2024, [D] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 29 avril 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[D] [V], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état est représentée et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°71095462 du 13 juin 2024 d’un montant de 1 119,25 € décernée à l’encontre de [D] [V];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 7], le 29 Avril 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mongolie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Droit de visite ·
- Juge des enfants ·
- Date ·
- Jugement ·
- Divorce
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Trouble ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Logement ·
- Consorts ·
- Réparation ·
- Baignoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Enchère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Portée ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Immobilier
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Assistant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Pierre ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Tiers saisi ·
- Exécution ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Créanciers ·
- Intérêt
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Délais ·
- Sursis ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Logement social ·
- Demande ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Comparution ·
- Contentieux ·
- Lettre
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Vitre ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordonnance
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Vol ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.