Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1]

C/

S.C.I. CALUS

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00119 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVPP

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359

ENTRE

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 973 502 719, dont le siège social est situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. CALUS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°482 070 638, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 Mai 2024, le S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LYON a fait délivrer à la S.C.I. CALUS un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 9.684,53 euros, arrêtée au 3 octobre 2022, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON en son pôle de proximité et de protection du 12 décembre 2022, ayant fait l’objet d’un jugement de rectification du 30 mai 2023,signifié le 12 juin 2023, aujourd’hui définitif et du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété du 6 septembre 2022.

La S.C.I. CALUS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 24 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 3ème bureau / 2024 S / N° 46, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Juillet 2024, le S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA LYON a assigné la S.C.I. CALUS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 15 Octobre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 25 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. CALUS et fixé la date d’adjudication au 23 Janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025, le S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], représenté par son conseil, a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 14 Mai 2024 publié le 24 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 3ème bureau / 2024 S / N° 46.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du débiteur, le créancier ayant justifié de leur règlement par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE au S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4] de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. CALUS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°482 070 638 par S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 4], SAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 973 502 719, dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 14 Mai 2024 publié le 24 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 3ème bureau / 2024 S / N° 46 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,