Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 6 juin 2025, n° 25/00058

TJ Rennes 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 6 juin 2025, n° 25/00058
Numéro(s) :	25/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FAMELSophie GUILLON-COUDRAYCharlotte GARNIERClémence LAPORTE
Parties :	Société GO PLAC, Société B.F. ETANCHEITE, Société DESIGN OUVERTURES, Société GROUPAMA ASSURANCES

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 06 Juin 2025

N° RG 25/00058

N° Portalis DBYC-W-B7J-[D]

54G

c par le RPVA

M^e Jean FAMEL,

M^e Charlotte GARNIER,

M^e Sophie GUILLON-COUDRAY,

M^e Vincent LAHALLE

Expédition délivrée le:

M^e Jean FAMEL,

M^e Charlotte GARNIER,

M^e Sophie GUILLON-COUDRAY,

M^e Vincent LAHALLE

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

Madame [G] [V] [O], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Société B.F. ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée,

Société DESIGN OUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES,

Société GO PLAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante , ni représentée,

Société GROUPAMA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée,

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie GUILLON-COUDRAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Jean-Eric CORILLION, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S. S.R.D, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Charlotte GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Clémence LAPORTE, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 04 Juin 2025,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée oralement à l’audience utile du 4 juin 2025 par M^e Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, substituant M^e Jean FAMEL, représentant les demandeurs,

Vu l’acceptation de M^e Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES, substituant M^e Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, et M^e Jean-Eric CORILLION, avocat au barreau de RENNES, substituant M^e Sophie GUILLON-COUDRAY, avocate au barreau de RENNES, et en l’absence des sociétés B.F. Etanchéité, DESIGN OUVERTURES et GROUPAMA ASSURANCE, non représentées,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance et d’action du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00058 – N° Portalis DBYC-W-B7J-[D] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00058 – N° Portalis DBYC-W-B7J-[D],

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.