TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

27 JANVIER 2025

N° RG 24/01519 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNHE

Code NAC : 50D

AFFAIRE : [E] [H] C/ S.A.S.U. SASU ONE CARS

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H], né le 2 octobre 2002 à [Localité 7] (28), demeurant [Adresse 4], étudiant, de nationalité française

représenté par M^e Claire CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ONE CARS, au capital de 500 euros, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 899 902 059, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant domicilié ès qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurent BERTHIER, Greffier, lors des débats, et de Virginie DUMINY, Greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 5 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à une annonce sur le site internet LE BON COIN, monsieur [E] [H] dit avoir acquis le 20 janvier 2024 de la SASU ONE CARS un véhicule de marque RENAULT MEGANE essence, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 26 octobre 2004, avec un kilométrage au compteur de 147019 kilomètres, moyennant le paiement d’un prix de 2.400 euros TTC.

Le 29 janvier 2024, il est tombé en panne avec son véhicule.

Par courrier recommandé du 2 février 2024 adressé à la société, revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, monsieur [H] décrit les différents désordres et demande la nullité de la vente avec restitution du véhicule contre remboursement intégral.

Son assureur protection juridique mandate un expert amiable qui relève un certain nombre de désordres que le garage vendeur aurait dû détecter et il conclut que monsieur [H] est en droit d’obtenir la résolution de la vente.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, monsieur [H] a fait assigner la société SASU ONE CARS en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens.

A l’audience du 5 décembre 2024, monsieur [E] [H], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.

La SASU ONE CARS, citée par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024 converti en procès-verbal de recherches infructeuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2025.

MOTIFS

Il résulte du procès-verbal de recherches infructeuses dressé le 24 octobre 2024 que le commissaire de justice a tenté de signifier l’assignation en référé à la SASU ONE CARS à plusieurs adresses.

Il indique en premier lieu qu’il s’est rendu [Adresse 5] à [Localité 8] et c’est à cette adresse qu’il a envoyé la copie de l’acte par la lettre recommandée, revenue “n’habite pas à l’adresse indiquée”.

Or, cette adresse n’est pas celle du siège social de la société. Monsieur [H] indique en effet que le siège social de la société est situé [Adresse 1] à [Localité 8] et c’est d’ailleurs à cette adresse qu’il avait adressé sa mise en demeure du 2 février 2024. Son assignation mentionne cette adresse là et non pas le [Adresse 5] à [Localité 8].

Le commissaire de justice indique ensuite avoir procédé à une tentative de signification au [Adresse 3] à Mantes-la-Jolie en précisant qu’il s’agit de l’adresse du siège selon le tribunal de commerce.

Enfin, il précise que la tentative de signification aux adresses qu’il a trouvées relatives au domicile du président a également échoué, concluant que la société n’a plus d’établissement connu.

Il appartient au demandeur de justifier que la société ONE CARS existe toujours pour permettre au juge des référés d’apprécier l’existence d’un motif légitime au soutien de la demande d’expertise.

Il y a lieu d’ordonner la reprise des débats pour production par le demandeur d’un extrait Kbis de la société et pour, le cas échéant, régularisation de l’assignation du défendeur à l’adresse exacte de son siège social.

Dans l’attente, les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 3 avril 2025 à 14h00 en salle D,

Invitons monsieur [E] [H] à produire un extrait Kbis de la société SASU ONE CARS et le cas échéant à régulariser l’assignation en référé en la faisant délivrer à l’adresse du siège social de la société,

Réservons les demandes,

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU