Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 12 mai 2025, n° 25/00315

TJ Lyon 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'avait pas payé les loyers dans le délai imparti, ce qui justifie la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a ordonné le paiement des sommes dues au titre des loyers et charges, en se basant sur les preuves fournies par le bailleur.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation pour la période d'occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme au titre des frais irrépétibles, considérant que le bailleur avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 12 mai 2025, n° 25/00315
Numéro(s) :	25/00315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BUSSILLET
Cabinet(s) :	BUSSILLET-POYARD
Parties :	S.C.I. 450 JONCHERES c/ S.A.S. SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00315 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2FRD

AFFAIRE : S.C.I. 450 JONCHERES C/ S.A.S. SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. 450 JONCHERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 14 Avril 2025

Notification le

à :

Maître [H] [I] de la SELARL BUSSILLET POYARD Toque – 1776, Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

La société 450 JONCHERES SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 décembre 2024 la société SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 22 février 2024 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 15600 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 30 octobre 2024 de payer la somme principale de 6792,85 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de septembre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 6792,85 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de septembre 2024, outre 10% à titre de clause pénale, une indemnité d’occupation d’un montant équivalente à 1% par jour du montant annuel des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE ne comparaît pas.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société 450 JONCHERES porte à 9289,02 euros le montant de sa demande au titre des loyers arrêtés au 30 novembre 2024.

Le locataire a quitté les lieux le 31 janvier 2025, ce qui conduit à sa condamnation au titre de l’indemnité d’occupation à payer la somme de 9672 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 17 mars 2025.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois et de condamner la société SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE à payer la somme provisionnelle de 9289,02 euros au titre des loyers, des charges et des taxes arrêtés au 30 novembre 2024. Il s’avère que la locataire a quitté les lieux, il convient donc de la condamner à payer une indemnité d’occupation de deux mois, décembre 2024 et janvier 2025, d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges sur deux mois.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Il en est de même de la demande qui vise à obtenir une somme forfaitaire au titre de l’indemnité d’occupation supérieure au montant des loyers et des charges.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 1er décembre 2024.

CONDAMNONS la société SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE à payer à la société 450 Jonchères la somme provisionnelle de 9289,02 (neuf mille deux cent quatre-vingt-neuf euros deux cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de novembre 2024.

CONSTATONS que le preneur a quitté les lieux le 31 janvier 2025.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS le défendeur à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de décembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux, soit le 31 janvier 2025.

CONDAMNONS le défendeur aux dépens.

CONDAMNONS la société SYSTEME AUTOMATISE INNOVATION INDUSTRIELLE à payer à la société 450 JONCHERES la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT