Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 15 juil. 2025, n° 25/02578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/02578 – N Portalis DB2H-W-B7J-3AGP
Ordonnance du : 15 Juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 06/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [U]
né le 07 Janvier 2002 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 10 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 10 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/07/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [U] assisté de Maître DENAIN Arthur, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [V], médecin de l’établissement, en date du 10/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [U] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 15 Juillet 2025
Le Juge
Avner AZOULAY
N RG 25/02578 – N Portalis DB2H-W-B7J-3AGP
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [U] le 15 Juillet 2025,
L’intéressé,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DENAIN Arthur le 15 Juillet 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 15 Juillet 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 15 Juillet 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Locataire ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Carrière ·
- Régularisation
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Enchère ·
- Exécution ·
- Biens ·
- Lot ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Réquisition
- Énergie ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Indépendant ·
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Fourniture ·
- Nom commercial ·
- Titre ·
- Écran
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Couvent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Livraison ·
- Lot
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Épidémie ·
- Report ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Force majeure ·
- Contrats ·
- Retard ·
- Clause
- Caisse d'épargne ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Motif légitime ·
- Antilles françaises ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Civil ·
- Registre
- Saisie conservatoire ·
- Immobilier ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Conversion ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Adresses ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Construction ·
- Rapport ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.