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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 18 nov. 2024, n° 23/05097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04863 du 18 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/05097 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IVO
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] épouse [J]
née le 13 Décembre 1959 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 18 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA [R]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 1er décembre 2023, [C] [S] épouse [J] a saisi le Tribunal par son conseil afin de contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [7], saisie le 05 avril 2023 en régularisation de son relevé de carrière.
A l’audience du 18 novembre 2024, le conseil de la requérante declare se désister de cette instance et de son action.
Représentée, la [7] accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [C] [S] épouse [J] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [S] épouse [J] de son désistement d’instance;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [C] [S] épouse [J].
Le 18 Novembre 2024
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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