Tribunal Judiciaire de Montauban, Saisies immobilieres, 18 décembre 2025, n° 25/00535

TJ Montauban 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie
Le juge a constaté que les formalités de publicité et de saisie avaient été effectuées conformément à la loi, permettant ainsi la poursuite de la vente aux enchères.
Accepté
Titre d'expulsion
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication, conformément à l'article L 322-13, constitue un titre d'expulsion, justifiant ainsi la demande d'expulsion du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 25/00535
Numéro(s) :	25/00535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aziz HEDABOU
Cabinet(s) :	CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES
Parties :	Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOT c/ Société CAISSE D' EPARGNE DE MIDI PYRENEES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 18 Décembre 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU LOT, dont le siège social est sis 190 Rue du Président Wilson – 46000 CAHORS

Représenté par M^e Aziz HEDABOU de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 avril 2025, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 24 avril 2025 volume 2025 S n°11,

— d’un jugement d’orientation en date du 09 octobre 2025 ordonnant la vente forcée du bien immobilier saisi à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 18 décembre 2025 à 9 heures.

CONTRE :

Monsieur [T] [O]

né le 01 Décembre 1951 à CAHORS (46000),

demeurant 247 Avenue des Mourets – 82000 MONTAUBAN

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT :

Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES,

10 Avenue Maxwell – BP 22306 – 31023 TOULOUSE CEDEX

n’ayant pas constitué avocat

—  2 -

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

436 rue Édouard-Forestié – BP 80620 – 82080 MONTAUBAN

n’ayant pas constitué avocat

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 24 juin 2025 sous le numéro RG : 25/00535,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [C] [W] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître [C] [W], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuite s’élevant après vérification à la somme de :

3732.28 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en une maison individuelle avec terrain située commune de Saint-Porquier (82700) – 10 rue des platanes, cadastrée section E n°402 d’une contenance de 08a 30ca,

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS ( 95000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [K] [S], avocat, en a offert le prix principal de : 180000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [K] [S] n’ait été couverte.

En conséquence, Maître [K] [S] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

—  3 -

La SCI TREMA, société civile immobilière au capital social de 471 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 444 238 372 dont le siège social se situe 324 chemin de Bourgade 82100 Castelsarrasin, prise en la personne de son gérant en exercice

moyennant le prix principal de : 180000 Euros, frais vérifiés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais vérifiés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la SCI TREMA, société civile immobilière au capital social de 471 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 444 238 372 dont le siège social se situe 324 chemin de Bourgade 82100 Castelsarrasin, prise en la personne de son gérant en exercice,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

moyennant le prix principal de :

CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180000 Euros), frais vérifiés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.