Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 10 juin 2025, n° 25/00236

TJ Lyon 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance du caractère indu
La cour a constaté que Monsieur [H] [E] ne contestait plus le caractère indu de la somme et a donc ordonné son paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la demande de la défenderesse, condamnant Monsieur [H] [E] aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 25/00236
Numéro(s) :	25/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 Juin 2025

Julien FERRAND, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur

[P] [B] [V], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 09 Avril 2025

jugement non qualifiée, rendu en dernier ressort, le 10 Juin 2025 par le même magistrat

Monsieur [H] [E] C/ [3]

N° RG 25/00236 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LL3

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

comparante en la personne de Madame [K] [W], suivant pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[H] [E]

[3]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[H] [E]

[3]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 10 avril 2019, la [2] a notifié à Monsieur [H] [E] un indu à hauteur de 334,32 € au titre d’indemnités journalières versées du

27 novembre 2018 au 8 avril 2019 au titre d’un accident du travail du 27 novembre 2018 calculées sur un salaire de référence erroné.

Monsieur [E] a contesté l’indu qui a été maintenu par décision de la commission de recours amiable du 3 juin 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 5 novembre 2020, Monsieur [E] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon.

A l’audience du 9 avril 2025, après échanges entre les parties, Monsieur [H] [E] déclare ne plus contester le versement indu et s’engage à en régler le solde.

La [2] expose que l’erreur provient de la prise en compte pour le calcul des indemnités journalières d’une prime de 112 € versée au mois d’août 2018.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] au paiement de l’indu notifié.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’issue des débats, Monsieur [E] ne conteste plus le caractère indu de la somme de 334,32 € versée au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées du fait de la prise en compte d’une prime qui n’aurait pas dû être retenue pour la détermination du salaire de référence.

Il sera dès lors condamné au paiement de cette somme.

Monsieur [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [H] [E] à payer à la [2] la somme de 334,32 € en deniers ou quittances ;

Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 10 juin 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Nabila REGRAGUI Julien FERRAND