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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 25 févr. 2025, n° 25/00829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 25 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Février 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN
C/ S.C.I. JULIETTE
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00829 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KKB
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 817 708 167
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.C.I. JULIETTE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 830 526 869
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître [B] [F] de la SELARL CARNOT AVOCATS – 757, Maître [P] [O] de la SELARL LX [Localité 5] – 938
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence en date du 20 Novembre 2024, S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 708 167 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie-attribution ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN n’est ni présente ni représentée. Maître [O] [P] par RPVA a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Maître [F] [B] a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et que chaque partie garde la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action S.A.R.L. LPT SUPPLY CHAIN immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 817 708 167 et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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