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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 25/00560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] [ X ] c/ L' URSSAF RH<unk>NE-ALPES |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00560 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ5X
DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [1] [X]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Comparante
ET :
L’URSSAF RHÔNE-ALPES
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 20 avril 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 21 juin 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation concernant une pénalité de retard pour les mois de février et mars 2025 d’un montant de 25€ et de 83.87€
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
S.A.S. [2],
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le
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