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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 15 nov. 2024, n° 24/03093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | La S.C.I. SARAH MICKAEL |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B24/
ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03093 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TG6W
AFFAIRE : S.C.I. SARAH MICKAEL C/ [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La S.C.I. SARAH MICKAEL,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [F],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Assignation introductive d’instance en date du 25 juillet 2024
DÉBATS : Audience publique du 15 novembre 2024
Attendu que la S.C.I. SARAH MICKAEL a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [B] [F] par courriel en date du 22 Aout 2024 ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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