COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/02638 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AXB

Ordonnance du : 18 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Stéphanie BENOIT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 09/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [L] [F]

né le 09 Avril 2005

Vu la requête en date du 15 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 15 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/07/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [L] [F] assisté de Maître VINCENT HYTIER Chloé, avocat de permanence,

Que Maître VINCENT HYTIER Chloé pointe la parfaite concordance entre la motivation figurant sur le certificat de 72 heures et l’avis médical avant audience et relève qu’il a été recouru à la procédure de péril imminent alors même que Monsieur [F] vit chez ses parents, pour solliciter la mainlevée de la mesure d’hospitalisation

Attendu cependant que les deux documents en cause émanent du même rédacteur, à savoir le Docteur [I] [S]; que seul le premier paragraphe est identique, s’agissant d”informations relatives aux conditions d’arrivée dans le service qui n’ont pas lieu de varier; que le second paragraphe de l’avis avant audience du 15 juillet 2025 comporte par rapport au certificat du 11 juillet 2025 des renseignements complémentaires relatifs au diagnostic (symptômes psychotiques à type syndrome de référence au premier plan) ainsi qu’une nuance quant au positionnement du patient par l’indication d’une conscience des troubles restant encore fragile, alors que le praticien médical constatait précédemment une absence de conscience du caractère pathologique des troubles

Que par ailleurs, Maître VINCENT HYTIER Chloé ne démontre pas que le cadre procédural dans lequel la mesure a été prise serait inadapté, n’établissant notamment pas que l’entourage familial était disposé à solliciter une queclonque prise en charge et ne rapportant pas non plus la preuve d’un grief qui en découlerait

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [S], médecin de l’établissement, en date du 15/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Juillet 2025

Le Juge

Stéphanie BENOIT