TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FBOH

Nature affaire : 50D

N° de minute :

du 09 juillet 2025

MI n°

L’an deux mil vingt cinq et le neuf juillet

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Ourouk ALNEJEM, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 04 juin 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [G] [P] [M]- [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [Y], [X], [N] [F], entreprise individuelle,

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

E.U.R.L. AUTO CONTROLE TECH 51

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Edith GUILLANEUX, avocat au barreau de REIMS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 09 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 27 mars 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [G] [M] [W] a assigné aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC, monsieur [Y] [F] et la société AUTO CONTROLE TECH 51 et afin que soit ordonné à monsieur [F] et à la société AUTO CONTROLE TECH 51 de communiquer à monsieur [M]-[W] le numéro de police de leur contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle , ainsi que les coordonnées de leur assureur respectif et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Le requérant expose avoir fait l’acquisition auprès de monsieur [F], entrepreneur individuel spécialisé dans la vente de véhicules d’occasion, d’un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 10] moyennant le prix de 2050 euros.

Suite à plusieurs dysfonctionnements réitérés, le requérant sollicite une expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la société AUTO CONTROLE TECH 51 émet les protestations et réserves d’usage et sollicite qu’il lui soit donné acte de la production de son attestation d’assurance ALLIANZ en date du 10 avril 2025.

A l’audience du 4 juin 2025, le conseil du requérant a repris les termes de son assignation.

Le conseil de la société AUTO CONTROLE TECH 51 réitère les termes de ses écritures.

Bien que régulièrement cité, monsieur [Y] [F] n’a pas constitué avocat.

A l’issue de débats, les parties ont été informées qu’une décision serait rendue le 9 juillet 2025.

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport d’expertise amiable du 25 octobre 2024, monsieur [M]-[W] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge du requérant, bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.

Il appartiendra à l’expert désigné de solliciter des pièces complémentaires et notamment des attestations d’assurance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONSTATONS la production aux débats de son attestation d’assurance ALLIANZ en date du 10 avril 2025 de la part de la société AUTO CONTROLE TECH 51

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [O] [H]

Expert auprès de la Cour d’appel de Bordeaux

[Adresse 4] à [Localité 3]

Mel [Courriel 9]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Entendre tes parties,

Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels,

Procéder à l’examen du véhicule de marqueRENAULT, immatriculé [Immatriculation 10] où le véhicule est immobilisé ou à défaut, au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera après y avoir convoqué les parties

Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable et de l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations.

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule , du centre de contrôle technique ayant réalisé le contrôle avant la vente..

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DISONS que l’ expert pourra s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne,

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 09 mars 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [G] [M] [W] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 1er septembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [G] [M] [W] aux dépens,

DEBOUTONS le requérant du surplus de sa demande

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 09 JUILLET 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente