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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 25/00135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 13/06/2025
Minute n° :
Audience du : 13 juin 2025
Requête n° : N° RG 25/00135 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2J47
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
enfant
[Y] [J] [X]
né le 04 Avril 2020
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [J]
[W] [X]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [W] et Monsieur [J] [K] pour leur fils [Y] ;
— ACCORDE à [Y] :
Un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;
Un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO
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