Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 5 décembre 2025, n° 25/02583

TJ Lyon 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Équité dans l'application de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne conduisait pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire.
Accepté
Responsabilité solidaire des locataires pour les dépens
La cour a constaté que Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] doivent supporter solidairement les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 5 déc. 2025, n° 25/02583
Numéro(s) :	25/02583
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02583 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24AX

Jugement du :

05/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [N] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Organisme LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représentée par M. [R] [O] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [P] [D],

demeurant 110 rue des Charmettes – 69006 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [D],

demeurant 110 rue des Charmettes – 69006 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/09/2025

Date de la mise en délibéré : 05/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24/08/2021, l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 110 rue des Charmettes, 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 530,63 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 24/08/2021, l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D], pour une durée de 1 an, une place de stationnement n°22 sis 110 rue des Charmettes, 69006 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 56,20 euros, outre provision sur charges..

Par acte d’huissier du 06/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] un commandement de payer la somme de 2041,40 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire..

***

Par acte d’huissier du 07/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D],condamner solidairement Madame [P] [D] et Monsieur [N] CLAUDEà lui payer :la somme de 1861,97 euros selon état de créance arrêté au 07/04/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, en raison du défaut d’assurance et en raison du défaut de paiement, il se désiste également de sa demande en paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [N] [D] comparaît à l’audience.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [P] [D] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à l’Organisme LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [P] [D] et Monsieur [N] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 06/12/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président