COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02715 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BLY

Ordonnance du : 24 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 16/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [V] [H]

né le 18 Novembre 1990

Vu la requête en date du 22 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 22 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22/07/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [H] assisté de Maître SAMAD Farah, avocat de permanence,

En l’espèce, Monsieur [V] [H] conteste la régularité de la procédure au motif qu’aucun tiers n’a été avisé de l’audience de ce jour. Cependant, Monsieur [V] [H] a été hospitalisé, non pas à la demande d’un tiers, mais suivant la procédure de péril imminent, ce choix ayant été fait en raison de la présence d’éléments de persécution envers ses proches. S’agissant d’une procédure sans tiers, l’absence de convocation d’un tiers ne peut caractériser une irrégularité de procédure.

En outre, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [X], médecin de l’établissement, en date du 21/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [H] doit se poursuivre nécessairement, et que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète.

Il en résulte que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 24 Juillet 2025

Le Juge

Florence BARRET

N RG 25/02715 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BLY

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître SAMAD Farah, avocat de permanence le 24 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [V] [H] le 24 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 24 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2025.

Le Greffier,