Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 3 septembre 2025, n° 25/02522

TJ Nanterre 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage et a prononcé le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Convention de divorce signée
Le juge a homologué la convention de divorce signée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 3 sept. 2025, n° 25/02522
Numéro(s) :	25/02522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MIGUETLaetitia GEOFFROY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 03 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/02522 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2CMO

N° MINUTE : 25/00172

AFFAIRE

[T], [U] [D]

[V] [E] épouse [D]

DEMANDEURS

Monsieur [T], [U] [D]

domicilié : chez [8][Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 57

Madame [V] [E] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Laetitia GEOFFROY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 378

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [T] [U] [D] et Mme [V] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [T] [U] [D], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (Algérie) ;

et de

Mme [V] [E], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [U] [D] et de Mme [V] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée à [Localité 9] le 14 mars 2025 jointe à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES