Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 28 mars 2024, n° 23/00095

TJ Lyon 28 mars 2024

Arguments

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Accepté
Délai d'attente pour l'appel
Le juge a estimé qu'il était approprié de renvoyer la vente pour permettre de faire un point sur l'avancée de la procédure d'appel, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 28 mars 2024, n° 23/00095
Numéro(s) :	23/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rafia BOUGHANMIFrédéric ALLEAUME
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES c/ S.C.I. DU LOT A, S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Mars 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE,

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00095 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQHN

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

M^e Rafia BOUGHANMI – 1672

Copie huissier :

S.E.L.A.S. CHASTAGNARET – ROGUET – CHASTAGNARET – MAGAUD

ENTRE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]/FRANCE

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

S.C.I. DU LOT A

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

S.C.I. DU LOT B

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

M. [Y] [M]

Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]

[Adresse 2]

Représenté par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

Mme [D] [H]

Née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. SCI DU LOT A et la S.C.I. SCI DU LOT B un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de :

SCI RESIDENCE DES SOYEUX

SCI DU LOT A

SCI DU LOT B

Créance arrêtée au 15/05/23 (capital, échéances impayées indemnité contractuelle, intérêts)

295.039,77 euros

351.747,43 euros

102.951,06 euros

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références Lyon – 3ème Bureau / 2023 S / N° 52, 53 et 54 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 02 Octobre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I. DU LOT B à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 05 Décembre 2023, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B, assignées chacune à domicile par dépôt à étude, n’ ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

Par jugement d’orientation en date du 12 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant aux S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B et fixé la date d’adjudication au 28 Mars 2024.

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B ont interjeté appel de cette décision le 8 Février 2024. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 17 Décembre 2024.

A l’audience du 28 Mars 2024, Maître Frédéric ALLEAUME, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il appert que Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B ont interjeté appel le 8 Février 2024 du jugement d’orientation rendu le 12 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Lyon,

Les plaidoiries devant la Cour d’appel ne se tenant que le 17 Décembre 2024, il y a donc lieu de faire droit à la demande de report et de renvoyer la vente au Jeudi 19 Décembre 2024 afin qu’un point soit fait sur l’avancée de la procédure d’appel et l’opportunité de fixer ultérieurement une nouvelle date d’adjudication et de visite des biens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

RENVOIE l’adjudication et fixe la vente au Jeudi 19 Décembre 2024 à 13 Heures 30, Salle 5,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

DIT que les dépens seront réservés ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution