MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02184 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZ2A

AFFAIRE : [I] [H], [A] [L] C/ S.A.S.U. SONAUTO [Localité 8], S.A.S. PORSCHE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [H]

né le 10 Mars 1975 à , demeurant [Adresse 6] – ROUMANIE

représenté par Maître Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS, vocat plaidant

représenté par Maître Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON,avocat postulant

Monsieur [A] [L]

né le 31 Juillet 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS,avocat plaidant

représenté par Maître Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON,avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SONAUTO [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A.S. PORSCHE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joseph VOGEL, avocatau barreau de PARIS, avocat plaidant

représentée par Maître Philippe ARDUIN, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

Débats tenus à l’audience du 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [O] CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS Toque – 870, Expédition et Grosse

Maître [M] [N] Toque- 850, Expédition

Expert, Service du suivi des expertises, Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Monsieur [I] [H] et Monsieur [A] [L] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 septembre 2024 la société SONAUTO LYON SASU et la société PORSCHE FRANCE SAS pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule PORSCHE Macan Turbo immatriculé W-020-EM à la date de l’assignation, mais actuellement immatriculé sous le n° MM-75-MSI, ce qui correspond à une immatriculation en Roumanie, selon les dernières conclusions de la société PORSCHE FRANCE. Ce véhicule a fait l’objet d’une panne au mois de mai 2023 alors qu’il totalisait 175 530 kilomètres au compteur, qui a été rapatrié au garage SONAUTO [Localité 8], qui l’entretenait régulièrement et l’avait entretenu le 22 décembre 2022. Le véhicule a fait l’objet d’une casse du moteur, et un devis de remplacement a été établi pour 26 285,04 euros. Une expertise unilatérale a été réalisée le 26 mai 2023, qui a conclu à un défaut de montage imputable au constructeur au regard de l’importance des dommages. Une expertise contradictoire a été réalisée le 29 novembre 2023, en présence également d’un représentant de PORSCHE FRANCE, qui a mis en évidence l’absence de vis d’assemblage du variocam d’arbre à cames d’échappement des cylindres droits, et a conclu à un défaut d’assemblage entre le pignon d’entraînement et variocam, provoquant un desserrage ou la rupture des vis avant qu’une au moins ne sorte complètement de son logement et soit éjectée pour se poser sur le palier avant de la fixation des arbres à cames, où elle fut trouvée lors de l’expertise. Ce type de cas serait connu chez le constructeur et ferait l’objet d’un changement préventif des vis lors de la révision dans le réseau constructeur. Le constructeur a refusé sa garantie.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société PORSCHE FRANCE sollicite sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle importe et vend des véhicules neufs de la marque PORSCHE, et le présent véhicule a été mis en circulation la première fois en Allemagne le 21 octobre 2014. Les conditions d’acquisition du véhicule ne sont pas précisées par les demandeurs, vraisemblablement en Roumanie au vu de l’immatriculation roumaine. Une avarie moteur se serait produite le 13 mai 2023 et le véhicule remorqué vers l’atelier SONAUTO [Localité 8], qui a établi un devis de réparation de 26 285,04 euros que les demandeurs n’ont pas accepté. La société PORSCHE FRANCE doit être mise hors de cause, elle n’est pas le constructeur du véhicule, dont il n’est pas établi qu’elle l’ait vendu à un moment quelconque. Elle ne l’a pas importé ni réparé et il n’existe aucun motif légitime à sa présence au procès.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs font valoir que la société PORSCHE FRANCE représente sur le territoire national le constructeur allemand, elle a contractualisé une garantie PORSCHE Approved ce qui prouve qu’il existe bien un lien contractuel entre les parties. Les entretiens ont tous été réalisés chez PORSCHE ALLEMAGNE et PORSCHE FRANCE, ce qui est une condition nécessaire pour conserver et renouveler la garantie PORSCHE Approved.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société SONAUTO [Localité 8] ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [I] [H] et Monsieur [A] [L] produisent un procès-verbal d’expertise unilatéral en date du 26 mai 2023 établi par Monsieur [J] [K] pour Monsieur [I] [H] qui a constaté qu’une des vis cassées d’assemblage du variocam est présente sur le palier avant de fixation des arbres à cames des cylindres droit, que sa tête est manquante et qu’elle présente également des traces de matage importantes. Il en conclut qu’un défaut d’assemblage est apparu entre pignon d’entraînement et variocam provoquant un desserrage ou la rupture des vis, que ce type de casse serait connu et ferait l’objet d’un changement préventif des vis lors de révision dans le réseau constructeur.

Or Monsieur [I] [H] et Monsieur [A] [L] justifient de ce que le véhicule est régulièrement entretenu dans le réseau PORSCHE constructeur. Le rapport d’expertise établi le 13 mars 2024 par Monsieur [J] [K] du Cabinet ATMOS a conclu de même et chiffré à la somme de 26 285,04 euros le montant estaminatif des réparations suivant devis de la société SONAUTO [Localité 8] en date du 13 mai 2023.

La société PORSCHE FRANCE soutient devoir être mise hors de cause. Il appartient aux demandeurs d’établir la légitimité du motif de sa mise en cause à cette mesure d’expertise. Or la société PORSCHE FRANCE explique sans être démentie utilement qu’elle n’est ni le constructeur du véhicule, ni son importateur, dès lors qu’il a été livré et mis en circulation pour la première fois le 21 octobre 2014 sur le marché allemand, à Ulm, que ses conditions d’acquisition par les demandeurs ne sont pas précisées, qui l’ont vraisemblablement acquis en Roumanie compte tenu de son immatriculation roumaine actuelle et qui l’ont ensuite utilisé sur le territoire français.

Elle a une personnalité juridique distincte de celle du constructeur en Allemagne, et son activité et ses pouvoirs sont en pratique limités à des attributions de distribution, de marketing et de gestion diverses en France. Elle ne peut donc engager la société PORSCHE ALLEMAGNE AG qu’elle ne reperésente pas. Il convient en conséquence de mettre la société PORSCHE FRANCE hors de cause.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise à l’égard de la seule mise en cause de la société SONAUTO [Localité 8], qui entretient régulièrement le véhicule, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile aux frais avancés des demandeurs, qui y ont seuls intérêt et devront conserver la charge des dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

METTONS hors de cause la société PORSCHE FRANCE.

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 4], expert près la cour d’appel de [Localité 8], avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— se rendre sur les lieux d’entreposage du véhicule PORSCHE Macan Turbo immatriculé W-020-EM à la date de l’assignation, mais actuellement immatriculé sous le n° MM-75-MSI, ce qui correspond à une immatriculation en Roumanie, selon les dernières conclusions de la société PORSCHE FRANCE , situés à [Localité 7][Adresse 1] ;

— examiner le véhicule, dire quelle est l’origine et les causes de la casse du moteur ;

— dire si le véhicule a été correctement entretenu suivant les préconisations du constructeur ;

— faire toutes observations techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;

— proposer une évaluation des travaux de réparations et en déterminer le coût, pour remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement et aux normes de sécurité ;

— évaluer tous les préjudices subis par les propriétaires.

FIXONS à la somme de 5 000 euros le montant de la somme que Monsieur [I] [H] et Monsieur [A] [L] doivent consigner au greffe de la présente juridiction avant le 15 Juillet 2025 faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et devra déposer son rapport définitif avant le 30 Mai 2026, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS Monsieur [I] [H] et Monsieur [A] [L] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT