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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 21/01466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01466
N° Portalis DB2H-W-B7F-V77W
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 16 janvier 2025
partie demanderesse
Monsieur [S] [D]
né le 06 Mars 1990 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [F], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [E] [H] [N]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [S] [D] en date du 13 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [S] [D],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [D],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [D]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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