Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 mars 2025, n° 21/00605

TJ Lyon 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, mettant ainsi fin à l'instance sans obstacle à l'introduction d'une nouvelle action si nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 mars 2025, n° 21/00605
Numéro(s) :	21/00605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKIMaïté BURNEL
Parties :	S.A.S. [ Adresse 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° RG 21/00605 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VXCH

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

26 mars 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 26 mars 2025

partie demanderesse

S.A.S. [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL [11] (M^e Maïté BURNEL), avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [Adresse 9] par l’intermédiaire de son conseil réceptionnée au greffe le 07 mars 2025 et soutenue à l’audience du jour.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

— PREND ACTE du désistement de la S.A.S. [10] ;

— CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [Adresse 9] ;

— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcé le 26 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHE

Greffiere

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [10]

[7]

R & K AVOCATS, vestiaire : 1309

Une copie certifiée conforme au dossier