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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 25/00245
DOSSIER : N° RG 24/00581 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6DN
AFFAIRE : [4] / [R] [G] [D]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 MARS 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [R] [G] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Lucien FLAMENT de L’AARPI VALMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEBATS : en audience publique du 10 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Mars 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 02 Mai 2024, [R] [G] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [2] le 29 avril 2024, signifiée le 30a avril 2024, pour un montant de 5000 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021.
Par courrier du 28 janvier 2025, Mme [R] [G] [D] déclare se désister de son opposition à contrainte.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’opposition à contrainte de Mme [R] [G] [D] .
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’opposition à contrainte de Mme [R] [G] [D].
Dit que la contrainte retrouve ses entiers effets.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00581 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6DN.
Condamne Mme [R] [G] [D] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Mars 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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