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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 10 juin 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
AFFAIRE : [O] [L] C/ SA ALLIANZ VIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [L]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
SA ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 08 Avril 2025
Notification le
à :
Me Julia BRICCA – 3187, Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS – 359
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 11]
☎ : 72.60.70.56
FAX : 72.60.72.65
LYON le 10 Juin 2025
Me Julia BRICCA – 3187
DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION
Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001287
ENTRE :
Madame [O] [L]
Me Julia BRICCA
et
S.A. SA ALLIANZ VIE
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Magistrat chargé du contrôle de l’expertise : Marie PACAUT
Par ordonnance du 10 Juin 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée aux frais avancés de Madame [O] [L] pour une provision de 1200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert : Docteur [M] [N] demeurant [Adresse 14], somme que la Régie du Tribunal devra avoir reçue avant le 29 Août 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque.
Veuillez croire, en l’assurance de ma parfaite considération.
Le Greffier,
NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 11]
☎ : 72.60.70.56
FAX : 72.60.72.65
LYON le 10 Juin 2025
Madame [O] [L]
[Adresse 6]
[Localité 10]
DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION
Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
NUMÉRO EXPERTISE : 25/00001287
ENTRE :
Madame [O] [L]
Me Julia BRICCA
et
S.A. SA ALLIANZ VIE
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Par ordonnance du 10 Juin 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée à vos frais avancés. Vous devez consigner à la Régie du Tribunal la somme de 1200 euros (chèque à établir à l’ordre de LA REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 29 Août 2025 à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque. Je porte à cet effet à votre connaissance les termes de l’article 271 du Code de Procédure Civile :
« A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner".
Veuillez croire, en l’assurance de ma parfaite considération.
Le Greffier,
NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 11]
☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : 04.72.60.72.65
LE GREFFIER
à
Madame [M] [N]
Hôpital [13]
[Localité 12]
NOTIFICATION DE MISSION D’EXPERTISE
NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
NUMÉRO MESURE : 25/00001287
ENTRE :
Madame [O] [L]
Me Julia BRICCA
et
S.A. SA ALLIANZ VIE
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Magistrat chargé du contrôle de l’expertise : Marie PACAUT
Docteur,
J’ai l’honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d’une expertise dans l’affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître par retour du courrier votre acceptation. Ainsi saisi de votre mission, il vous appartiendra de commencer dès le versement de la consignation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 28 Février 2025. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu’après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l’accomplissement de votre mission. Le montant de la provision mise à la charge de Madame [O] [L] est de 1200 euros.
Il vous sera remis dès le dépôt de votre rapport, sous réserve de l’article 140 du décret N° 73-1122 du 17 décembre 1973.
Veuillez agréer, Docteur, mes salutations distinguées.
LYON LE : 10 Juin 2025
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 9]
[Localité 11]
☎ : [XXXXXXXX01]
FAX : 04.72.60.72.65
Lyon, le
Madame [M] [N]
Expert,
à
Tribunal judiciaire de Lyon
Service des Référés Expertises
[Adresse 8]
[Localité 11]
RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
NUMÉRO MESURE : 25/00001287
ENTRE :
Madame [O] [L]
Me Julia BRICCA
et
S.A. SA ALLIANZ VIE
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Madame,
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 123 du Décret du 73-1122 du 17 décembre 1973, j’ai l’honneur de vous faire connaître que
— J’ACCEPTE (1)
— JE REFUSE (1)
la mission dont j’ai été investi aux termes dans l’affaire référencée ci-dessus.
1 – RAYER LA MENTION INUTILE
— en cas de refus de la mission, bien vouloir renvoyer la copie de la décision ci-jointe
— dans tout votre courrier, bien vouloir préciser l’intégralité des références de l’affaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
SERVICE DE LA REGIE
[Adresse 9]
[Localité 11]
☎ : [XXXXXXXX03]
☎ : [XXXXXXXX02]
LYON, le 10 Juin 2025
RG : RÉFÉRÉ N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2E36
NUMÉRO MESURE : 25/00001287
Madame [M] [N]
Expert,
ENTRE :
Madame [O] [L]
Me Julia BRICCA
et
S.A. SA ALLIANZ VIE
la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS
Magistrat chargé du suivi des expertises : Marie PACAUT
Docteur,
Nous vous prions de bien vouloir joindre votre R.I.B. ou votre R.I.P. annexé à votre ordonnance de taxe lors du dépôt de votre rapport.
En vous remerciant,
Veuillez agréer, Docteur, mes salutations distinguées.
Le Greffier,
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