Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 9 octobre 2025, n° 21/00888

TJ Nîmes 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la défense et à l'expertise
La cour a jugé que le dépôt du pré-rapport n'empêche pas la demande d'extension des opérations d'expertise, permettant ainsi à la SARL N'auto lavage de faire valoir ses dires.
Rejeté
Tardiveté de la demande d'extension
La cour a estimé que le dépôt du pré-rapport ne rend pas inutile la demande d'extension, permettant ainsi à la SARL N'auto lavage de faire valoir ses arguments.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 1re ch. civ., 9 oct. 2025, n° 21/00888
Numéro(s) :	21/00888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Erwan AUBE
Cabinet(s) :	CABINET TOURNIER & ASSOCIESSELARL D'AVOCATS FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Parties :	E.U.R.L. CTA MARSILLARGUOIS, S.A.R.L. N' AUTO LAVAGE, S.A.R.L. C.C. CARROSSERIE

Texte intégral

Copie délivrée

M^e Jérôme BRENNER

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

la SCP TOURNIER & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 21/00888 – N° Portalis DBX2-W-B7F-I65O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Mme [Y] [T] épouse [F]

née le 23 Septembre 1962 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.R.L. C.C. CARROSSERIE

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°811 445 493 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]

n’ayant pas constitué avocat

E.U.R.L. CTA MARSILLARGUOIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jérôme BRENNER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par M^e Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. N’AUTO LAVAGE,

dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Me [J] [W],

pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CC CARROSSERIE suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes le 07/02/2018, demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

************

Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 septembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 mars 2017, Mme [Y] [T] épouse [F] a signé une déclaration de cession d’un véhicule utilitaire de marque Fiat au prix de 15.000 euros auprès de la SARL CC Carrosserie.

Préalablement à la vente, le véhicule a fait l’objet d’un certificat de certificats de contrôle technique en date du 24 mars 2017 établi par la SARL CTA [Localité 4], faisant état de simples défauts à corriger sans contre visite.

Le 27 septembre 2017, un contrôle technique a été réalisé, à la demande de la SARL CC Carrosserie, par la société Saint Gilles contrôle technique, devenue N’auto lavage. Le certificat établi n’a fait état que de défauts mineurs.

Le 12 octobre 2017, le certificat d’immatriculation a été établi au nom de Mme [F].

Le 6 mars 2019, Mme [F] a fait procéder à un contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques.

Lors d’une révision auprès de son garagiste, Mme [F] a été informée de ce que le véhicule présentait dimportants problèmes de corrosion au niveau du châssis.

Par actes délivrés les 3 et 4 mars 2021 Mme [F] a fait assigner :

— la SARL CC CARROSSERIE (vendeur) et Maître [J] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CC CARROSSERIE,

— la SARL CTA [Localité 4] (contrôleur technique),

devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, afin d’obtenir le paiement de diverses sommes et subsidiairement l’instauration d’une expertise judiciaire.

Par acte en date du 24 décembre 2024, la SARLU CTA MARSILLARGUOIS a fait assigner la SARL N’auto lavage devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de rendre communes et opposables les opérations d’expertise. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/348. Par mesure d’administration judiciaire du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette affaire à l’affaire principle (RG 21/888).

Aux termes de leurs écritures notifiées le 6 août 2025, la SARL CTA MARSILLARGUOIS demande au juge de la mise en état, de rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 17 septembre 2025, Mme [F] demande au juge de la mise en état, de :

prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande de la SARL CTA MARSILLARGUOIS ;juger que les dépens de l’incident resteront à charge de la SARL CTA MARSILLARGUOIS qui a intérêt à la demande.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 17 septembre 2025, la SARL N’auto lavage demande au juge de la mise en état, de :

rejeter la demande tendant à lui rendre opposables les opérations d’expertise judiciaire de M. [N]condamner la SARL CTA MARSILALRGUOIS aux entiers dépens de l’incident.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Régulièrement assignés le 03 mars 2021, la SARL CC CARROSSERIE et Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CC CARROSSERIE, n’ont pas constitué avocat. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Pour s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, la SARL N’auto lavage fait valoir que la demande est tardive car l’expert a d’ores et déjà déposé son pré-rapport. Toutefois, le dépôt de ce pré-rapport ne rend pas inutile la demande d’extension des opérations d’expertise puisque cela permettra à la SARL N’auto lavage de faire valoir ses dires auprès de l’expert et d’obtenir une réponse de la part de ce dernier. Par conséquent, il convient de rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours à la SARL N’auto lavage.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état statuant après débats tenus en audienc epublique, par ordonnance réputée, contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président, rendue par mise à disposition au greffe,

Déclare communes et opposables les opérations d’expertise en cours, confiées à Monsieur [K] [N], suivant ordonnance du juge de la mise en état du 16 mars 2023, à la SARL N’auto lavage ;

Réserve les dépens ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 12 février 2026 à 08h30.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,