Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 7 avril 2025, n° 22/03729

TJ Paris 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], la société Genepierre a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance suite à un accord avec les sociétés Hennes & Mauritz. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la répartition des frais et dépens. Le tribunal a répondu en donnant acte du désistement de Genepierre, déclarant celui-ci parfait, et a constaté l'extinction de l'instance. Il a également décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 7 avr. 2025, n° 22/03729
Numéro(s) :	22/03729
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BOUTHILLIERRomain LESUEUR
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	société civile de placement immobilier ), Société GENEPIERRE, ( c/ Société H & M HENNES & MAURITZ AB, ( société de droit suédois ), Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

18° chambre

1ère section

N° RG 22/03729

N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD

N° MINUTE : 2

24 février 2025

Assignation du :

16 Mars 2022

JUGEMENT

rendu le 07 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société GENEPIERRE

(société civile de placement immobilier)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

DÉFENDERESSES

Société HENNES & MAURITZ – H&M

(Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle)

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Société H&M HENNES & MAURITZ AB

(société de droit suédois)

[Adresse 5]

[Localité 7] / SUEDE

Toutes deux représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292

Décision du 07 Avril 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 22/03729 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, tenue en audience publique, a été rendue la décision suivante :

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 16 mars 2022 par la Société Genepierre à la société HENNES & MAURITZ – H&M et à la société H&M HENNES & MAURITZ (AB),

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 janvier 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 7 avril 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2025 aux termes desquelles la société Genepierre demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2025, aux termes desquelles la société HENNES & MAURITZ – H&M et à la société H&M HENNES & MAURITZ (AB) demandent au tribunal de lui donner acte de son acceptation de désistement, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

MOTIFS

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse et l’acceptation de désistement d’instance de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Donne acte à la société Genepierre de son désistement d’instance et le déclare parfait,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Fait et jugé à [Localité 6] le 07 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME