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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 mars 2025, n° 25/00771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N RG 25/00771 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NXE – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 06/09/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 17/09/2024,
Concernant :
Madame [D] [J] épouse [K]
née le 21 Novembre 1961
Vu la requête en date du 26 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 26 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.02.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] [B] en date du 06 mars 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [D] [J] épouse [K] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 06 mars 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 11 Mars 2025
Le Juge
Sophie TARIN
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [D] [J] épouse [K] le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 11 Mars 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 11 Mars 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 11 Mars 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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