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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/01270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES c/ Société CRCAM DU LANGUEDOC, Société COFIDIS, Société CA CONSUMER FINANCE, Société ONEY BANK, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00031
N° RG 24/01270 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KU7B
Société CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES
Vos Ref : 78348
C/
Société ONEY BANK
Vos Ref : 202164417044960, [O] [S], Société COFIDIS
Vos Ref : 28903001428560, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vos Ref : 42995422301100, Société CA CONSUMER FINANCE
Vos Ref : 42209817694, Société CRCAM DU LANGUEDOC
Vos Ref : 8519981703
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
Société CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES
Vos Ref : 78348
SERVICE SURENDETTEMENT
8 Bis Rue GUIZOT
30013 NIMES-CEDEX-01
représentée par Mme [P] [R] (Représentant légal)
DÉFENDEUR :
Société ONEY BANK
Vos Ref : 202164417044960
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69836 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Mme [O] [S]
née le 24 Août 1970 à NIMES (GARD)
5 B Rue du Stade
Résidence des Aires – Appt 15
30129 REDESSAN
comparante en personne
Société COFIDIS
Vos Ref : 28903001428560
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vos Ref : 42995422301100
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 Rue Anatole FRANCE
92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
Vos Ref : 42209817694
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Vos Ref : 8519981703
Avenue de MONTPELLIERET MAURIN
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 13 février 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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