COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/04461 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TIJ – Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 16 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 29.01.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.08.2025,

Concernant :

Madame [W] [J]

née le 22 Mars 1947 à [Localité 6]

Vu la saisine par requête du 11 Décembre 2025 de Madame [W] [J], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [5] reçue au greffe le 11.12.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.12.2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [W] [J] assistée de Maître Alexis SEMET, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, Madame [W] [J] assistée de son conseil fait valoir qu’elle accepte les soins mais refuse la contrainte et qu’elle souhaite être libre d’aller et de venir ; que son conseil sollicite une expertise psychiatrique ;

Attendu cependant que l’avis médical avant audience du 12 décembre 2025 établi par le Docteur [M] [P] énonce notamment que la patiente présente une stabilisation partielle de son trouble psychiatrique, que le contact apparaît sthénique et hautain, que le discours est souvent logorrhéique et désorganisé, que la patiente se montre souvent non coopérante concernant les soins proposés ;

Que ces énonciations suffisent à établir que Madame [W] [J] a toujours besoin de soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise médicale ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [W] [J] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU d’ordonner une expertise médicale ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Décembre 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/04461 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TIJ- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 16 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [W] [J] le 16 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 16 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Décembre 2025

Le Greffier,