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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 16 déc. 2024, n° 24/09512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 18]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
N° PC : 24/171
N° de minute : 24/00483
Copie à :
SELAS [16]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : la SELARL [14]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024
Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :
Monsieur [J] [P]
né le 27 Mars 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12]
comparant – assisté de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Selma SALHI, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [J] [P].
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 12], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.
FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.
FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
DÉSIGNE :
1) Mme [S] [Y] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [M] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
2) La SELAS [16], prise en la personne de Maître [L] [V] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.
ORDONNE la dispense d’inventaire.
DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de 1 an prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce.
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 19]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/171
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Monsieur [J] [P]
né le 27 Mars 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12]
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.
DÉSIGNÉ la SELAS [16], prise en la personne de Maître [L] [V] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ Mme [S] [Y] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [M] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 19]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/171
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :
CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
Monsieur [J] [P]
né le 27 Mars 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 12]
FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 02 décembre 2024.
DÉSIGNÉ la SELAS [16], prise en la personne de Maître [L] [V] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 19]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Non Commerciales
N PC 24/171
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
[J] [P]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELAS [17]ébiteur : M. [J] [P] par [X]vocat : la SELARL [14], vestiaire : 155
Le
Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 19]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
M. [J] [P]
Foyer [7]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/171
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.
VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).
Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie.
La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [8] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([11]), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.
Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.
En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 19]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/171
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
FICHE POUR INSCRIPTION
FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,
Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :
DÉBITEUR :
NOM : [P] Prénoms : [J] Sexe : masculinné le 27 Mars 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)Domicile : [Adresse 12] Nationalité : Française
en vertu de :
JUGEMENT DU : 16 DECEMBRE 2024
contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire
Strasbourg, le
Le Greffier
BODACC
JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES
N° RG 24/09512 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDN7
Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date : 16 décembre 2024
Monsieur [J] [P]
né le 27 Mars 1959 à [Localité 13] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant Foyer ADOMA – [Adresse 4]
RCS : Non inscrit
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 02 décembre 2024.
Liquidateur : SELAS [16], prise en la personne de Maître [L] [V] – [Adresse 2].
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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