COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/00961 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PSD- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.02.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [M] [Z] [P]

née le 29 Août 1984

Vu l’ordonnance de de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 21.02.2025,

Vu la saisine par requête du 11 Mars 2025 de Madame [M] [Z] [P], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du Vinatier reçue au greffe le 11.03.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 mars 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [M] [Z] [P] assistée de Maître FREYCHET Sophie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [W] [T], médecin de l’établissement, en date du13/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [Z] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical l’exposé des troubles de Madame [M] [Z] [P] qui se caractérisent par la décompensation du trouble schizoaffectif dont Madame [M] [Z] [P] semble atteinte, de sa logorrhée avec une tension psychique tout en étant dans le déni de sa maladie avec le développement d’un sentiment persécutoire à l’encontre de la psychiatrie, des médecins et de l’hôpital comme elle a été en mesure de l’exprimer à l’audience ;

Que Madame [M] [Z] [P] est dans l’opposition à la mise en place de tout traitement, son adhésion au soins étant compromise alors même qu’elle est en faculté de se présenter à l’entretien médical avec les vêtements déchirés et à l’envers, sans être en mesure de critiquer sa présentation ;

Que l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète alors même que Madame [M] [Z] [P] ne justifie d’aucun élément permettant d’apprécier la situation différemment ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [M] [Z] [P]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00961 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PSD- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître FREYCHET Sophie, avocat de permanence le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Madame [M] [Z] [P] le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER le 18 Mars 2025,

— Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Mars 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,