TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [M] [S] ; PREFET DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Fabrice [Localité 7]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05111 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75TF

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le 18 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05111 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75TF

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de location en date du 5 juillet 2018, La société ELOGIE SIEMP a loué à M. [M] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Adresse 5] pour un loyer ayant subi un SLS sur une base réglementaire à compter du 1er janvier 2024 faute de réponse à l’enquête annuelle de revenus prévue par l’article L 441-9 du code de la constrcution et de l’habitation.

Les échéances d’indemnité et de charges n’ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer en date du 17 décembre 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [M] [S] pour paiement d’un arriéré de 19410, 52 € en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, La société ELOGIE SIEMP a assigné M. [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement la prononcer aux torts du locataire,

— ordonner à défaut de départ volontaire l’expulsion sans délai de M. [M] [S] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration des biens aux frais du défendeur,

— condamner M. [M] [S] au paiement d’une somme de 20521, 69 € au 17 avril 2025, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement,

— condamner M. [M] [S] au paiement d’une indemnité journalière d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges et ce, jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire de tout occupant,

— enjoindre M. [M] [S] à transmettre son avis d’imposition 2023 sur l’IR 2022 et de répondre à l’enquête sociale prévue par l’article L 441-9 du code de la constrcution et de l’habitation,

— condamner M. [M] [S] au paiement d’une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement.

L’assignation a été dénoncée au préfet de [Localité 6] en date du 9 mai 2025.

***

A l’audience du 13 octobre 2025, le conseil de La société ELOGIE SIEMP n’ pas a actualisé sa créance.

Régulièrement assigné à étude, M. [M] [S] n’a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande principale :

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 18 décembre 2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation du 7 mai 2025 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 6] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 17 décembre 2024 est régulier, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 13) et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

M. [M] [S] n’ayant pas justifié de son assurance dans le mois du commandement, et n’ayant pas réglé la dette de 19410, 52 € en principal dans les deux mois du commandement, ce qui n’est pas contesté en l’état du débat, il convient de juger, en application de la clause précitée, que le bail s’est trouvé résilié de plein droit, à compter du 18 février 2025.

M. [M] [S] est ainsi devenu à cette date occupant sans droit ni titre.

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

M. [M] [S] , non comparant, n’a donc émis aucune demande de délai tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire.

il ne peut être que constaté un arriéré de loyer constant depuis juin 2023 résultant pour sa plus grane part de l’application d’un supplément de loyer de solidarité établi sur une base réglementaire faute de réponse de M. [M] [S] à l’enquête annuelle de revenus prévue par l’article L 441-9 du code de la constrcution et de l’habitation.

Le solde locatif, pour être provisoire, n’en était pas moins exigible sur la base de ce texte.

Ainsi, il n’apparait pas que la locataire soit en situation de régler sa dette locative tout en maintenant le loyer courant. Il ne convient donc pas de suspendre l’effet de la clause résolutoire.

En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l’expulsion de M. [M] [S] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réersve du délai pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, conformément à l’avant dernier alinéa de cet article.

En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [M] [S] , à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

III. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort de l’audience que M. [M] [S] reste débiteur envers La société ELOGIE SIEMP d’une somme de 20521, 69 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 17 avril 2025- aucune réactualisation n’ayant été faite à l’audience.

Il est précisé que la partie des loyers liquidant provisoirement le SLS pour les échéances de janvier à mars 2025, est en conséquence de sa base légale et réglementaire exigible en l’état des pièces au débat, quitte à être révisée une fois que le locataire aura transmis son avis d’imposition et répondu à l’enquête.

Il convient en conséquence de condamner M. [M] [S] au paiement de cette somme de 20521, 69 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 19410, 52 € euros, sous réserve des échéances échues depuis, lesquelles seront grevées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

IV. Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de préserver les intérêts du bailleur et de remédier tout à la fois à l’occupation forcée de son bien et à l’atteinte à son droit de propriété, il conviendra de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due, depuis la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion, au montant du dernier loyer ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner M. [M] [S] au paiement provisionnel de celle-ci.

V. Sur la demande d’injonction de transmettre l’avis d’imposition de répondre à l’enquête sociale

Selon l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, L’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. L’organisme d’habitations à loyer modéré n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l’allocation de logement prévue à l’article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831-1 du même code.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par l’organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

Il ressort de cet article que le locataire était effectivement tenu de répondre à la demande de ELOGIE SIEMP de communiquer dans un délai d’un mois ses avis d’imposition et renseignements sur les personnes vivant au foyer, mais ce uniquement pour ne pas s’exposer à la liquidation provisoire du supplément de loyer, la fin de ce délai ouvrant en effet une faculté pour le bailleur social de procéder ainsi, dans un esprit de continuité du service public social, nonobstant l’absence de réponse au cas où celle-ci serait purement dilatoire.

En revanche, ce mécanisme déclaratif, quoique prévue au bail dans les mêmes termes, ne figure pas au rang des obligations du locataire visées à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 du contrat, consacré à la question, ne l’érige pas en obligation.

En tout état de cause, ELOGIE SIEMP ayant demandé la résiliation du bail, cette communication ne présente d’intérêt que pour M. [M] [S], à qui il appartiendra de communiquer les éléments demandés s’il souhaite minorer le montant des sommes dues au titre de sa condamnation, mais aussi et surtout le montant des indemnités d’occupation subséquentes, qui ne font pas partie de la condamnation judiciaire et que ELOGIE SIEMP sera également en droit de recouvrer.

La demande sera donc rejetée.

VI. Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner M. [M] [S] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement..

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner M. [M] [S] à payer à La société ELOGIE SIEMP la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

DECLARE La société ELOGIE SIEMP recevable à agir,

CONSTATE à compter du 18 février 2025 la résiliation de plein droit du bail du 5 juillet 2018 courant entre les parties relativement à un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] [Adresse 4],

ORDONNE à défaut de départ volontaire l’expulsion de M. [M] [S] , ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin,

AUTORISE le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

CONDAMNE M. [M] [S] à payer à La société ELOGIE SIEMP une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées et autres sommes qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis la date de la résiliation du 18 février 2025 jusqu’au départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

CONDAMNE M. [M] [S] à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme de 20521, 69 € au titre de son arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 17 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 19410, 52 € euros, et à compter de l’assignation pour le surplus,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE M. [M] [S] aux dépens, comprenant le coût du commandement.

CONDAMNE M. [M] [S] à payer à La société ELOGIE SIEMP la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05111 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75TF